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Dernière mise à jour : décembre 2024 | Version 2.1
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10. Loi applicable et tribunal compétent
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Tout différend résultant de ces Conditions ou du service, ou lié à ceux-ci, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du comté de New York, New York. Vous acceptez par la présente la compétence personnelle de ces tribunaux et renoncez à toute contestation fondée sur un lieu inapproprié ou sur le principe du forum non conveniens.
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11. Coordonnées
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